Depuis le décret n°2011-926 du 1er Août 2011, l’AFNIC (organisme gérant les noms de domaine d’extension .fr) a mis en place une procédure d’accréditation des bureaux d’enregistrement. Désormais, nulle société ne peut exercer le métier de bureau d’enregistrement sans détenir cette accréditation. L’accréditation est délivrée lorsque le prestataire :

• maîtrise les principes et les modalités de fonctionnement du système des noms de domaine de l’internet ;
• maîtrise les matériels et les règles techniques permettant d’effectuer les enregistrements auprès de l’office ;
• a mis en place une procédure de vérification des données d’identification fournies par les demandeurs de noms de domaine permettant de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’office d’enregistrement ;
• dispose des ressources humaines et techniques nécessaires pour assurer la mise à jour des données administratives et techniques fournies par les demandeurs de noms de domaine pour leur identification ;
• dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les demandeurs de noms de domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
• offre des conditions d’accueil du public adéquates.

Le 1er Février 2012, Net concept a reçu la validation de son dossier par l’AFNIC, devenant ainsi un bureau d’enregistrement accrédité AFNIC au sens du décret n°2011-926 du 1er août 2011.

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