Droit d’auteur sur internet et réforme européenne

Les droits d’auteur sur internet (images libres de droit, contenu libre de droit)

 

Internet comme partout ailleurs, est régi par des droits et des règles d’utilisation. Avec l’arrivée des réseaux sociaux et des GAFA, les publications/post et les partages de médias se sont multipliés et les droits d’auteur souvent oubliés par les internautes. Aujourd’hui, nous vous proposons de revenir sur les bases du droit d’auteur sur internet ainsi que sur la nouvelle réforme européenne à ce sujet.

 

On s’imagine souvent que sur internet, nous pouvons poster tout et n’importe quoi que ce soit sur les réseaux sociaux, son blog ou sur son site internet ; que les photos, les dessins, les vidéos et autres médias trouvés sur internet ne sont pas régis par des lois précises, et que leur utilisation est sans limite sur internet. En réalité cela ne fonctionne pas comme ça, tous ces médias dépendent du Code de la propriété intellectuelle.

 

Vous pouvez tout de même partager une photo, une vidéo, un dessin qui n’est pas de vous à la simple condition de disposer d’une autorisation écrite de son auteur. Comme ailleurs les oeuvres présentes sur internet sont soumises aux droits d’auteur, seul son auteur peut décider des conditions d’exploitation de son oeuvre. La mention copyright © est d’ailleurs présente pour rappeler que le média que l’on s’apprête à republier n’est pas libre de droits, attention son absence ne signifie pas non plus qu’il n’y a pas de droit applicable sur le média en question.

 

Ce qui est différent avec les réseaux sociaux, c’est qu’ils vous font signer des conditions d’utilisation générales, qui leurs donnent le droit de réutiliser le contenu que vous publiez comme ils le souhaitent. En revanche, concernant les internautes, ce n’est pas la même chose, ils sont soumis aux droits d’auteur sur leur publication.

 

Avec l’arrivée de la réforme Européenne, les grosses plateformes de partage seront soumises directement aux réglementations visant les droits d’auteur et devront effectuer eux-même le filtrage des contenus qui seront partagés avant même leurs publications.

 

La nouvelle législation

 

Le 26 mars dernier, les eurodéputés ont approuvé la réforme européenne du droit d’auteur, une réforme attendue par les médias et les artistes mais qui ne fait pas l’unanimité parmi les plateformes américaines, les GAFA et les partisans de la liberté du net. Du côté des eurodéputés, les avis sont mitigés, Sur les 658 eurodéputés présents ce jour-là à Strasbourg, 348 ont dit oui à la réforme, 274 s’y sont opposés et 36 se sont abstenus.

 

Pourquoi cette réforme fait-elle tant parler d’elle ? En réalité, ce sont deux articles de cette réforme qui dérangent, l’article 11 à propos du droit voisin et l’article 13 qui traite de la responsabilité des plateformes.

 

L’article 11 concerne les éditeurs et la presse en général; celui-ci compte demander à “Google actualité” de signer des contrats avec les organismes de presse qu’il va référencer. Aujourd’hui “Google actualité” est une plateforme d’information très populaire et qui génère beaucoup d’argent. Seulement, Google en reste le principal bénéficiaire aux dépens de la presse. Cet article 11 vise donc à faire payer Google lorsqu’il référence un contenu journalistique par le biais de contrats passés avec l’éditeur. Le bémol est que Google refuse de payer une quelconque somme car il estime apporter une visibilité supplémentaire aux éditeurs, et ne devrait pas en payer les frais mais en être remercié. Un conflit d’intérêts qui ne semble pas aboutir à une solution médiatrice, un compromis serait de ne pas aller au-delà de courts extraits lorsque Google référence un article, sinon il faudrait que Google paye.

 

L’article 13 quant à lui concerne les plateformes de partage et notamment les GAFA, une législation qui leur imposerait de filtrer les contenus partagés sur leurs plateformes si ceux-là ne sont pas en accord avec les droits d’auteur. La réforme ne vise que les grosses plateformes qui ont les moyens financiers pour passer des contrats de droits d’auteur, et non plus petites qui ne référencent que peu d’oeuvres et se verraient amputées d’une partie de leurs contenus et n’auraient pas les moyens d’en payer les droits. Un moyen de donner aux petits l’occasion de se développer et mettre un terme au monopole des plus grands, tel que Youtube par exemple.

 

Une réforme qui fait beaucoup de bruit, car elle menace le modèle actuel d’un internet libre et quasi sans-limite. Cependant cette réforme n’a pas pour but de filtrer uniquement les contenus qui ne respecteront pas les droits d’auteur mais aussi tous les contenus choquants, violents, racistes, révisionnistes ou à caractère sexuel.

Réforme qui peine à passer au niveau des GAFA, l’Espagne et l’Allemagne l’ayant appliqué, les éditeurs de presse se sont vus retirés du référencement de Google actualité, entraînant une baisse de trafics pour ceux-là.

 

L’Europe tente d’imposer son propre modèle d’internet, malgré certaines réticences du côté des internautes qui voient leur liberté sur internet être diminuée, tandis que les GAFA sont réticents à devoir payer et passer des contrats avec les ayants droits et artistes.

Un combat qui s’annonce rude pour les GAFA, la réforme ayant été adoptée les pays membres ont 2 ans pour transposer la réforme dans leur législation national.

 

Quelques informations sur les acteurs du droit sur internet

 

Qu’est ce que HADOPI ?

 

HADOPI  (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) est un organisme créé le 12 juin 2009 dans le but de favoriser la diffusion et la protection de la création sur internet.

Cet organisme a pour mission la protection des œuvres et objets soumis à un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. HADOPI doit identifier et étudier les modalités techniques permettant l’usage illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

 

Qu’est ce que la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ?

 

C’est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Plus simplement elle est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Cette indépendance est garantie par sa composition et son organisation.

La CNIL informe les particuliers et les professionnels et répond à leurs demandes. Elle met à leur disposition des outils pratiques et pédagogiques et intervient très régulièrement pour animer des actions de formation et de sensibilisation, notamment dans le cadre de l’éducation au numérique.

Elle a pour mission de promouvoir l’utilisation des technologies protectrices de la vie privée, notamment les technologies de chiffrement des données.

Un programme des contrôles est élaboré en fonction des thèmes d’actualité, des grandes problématiques identifiées et des plaintes dont la CNIL est saisie.

La CNIL est compétente pour contrôler les systèmes de vidéoprotection autorisés par les préfectures.